Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U)

Préambule

Le site internet accessible à l’adresse www.mariloo.fr (le Site) est produit par Mariloo (ci-après Mariloo) société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 87 rue du Fontenoy – Euratechnologies – ROUBAIX (59100), immatriculée auprès du RCS de Lille Métropole, sous le numéro 900 927 534.
Le Site est hébergé sur les serveurs localisés en Europe de Amazon Web Services Inc, PO Box 81226, Seattle, WA 981808-1226 – USA. //aws.amazon.com/fr/compliance/eu-data-protection/.
Le directeur de la publication est Mehdi En Asseri, bonjour@mariloo.fr.

Le Site a pour objectifs :

  • de référencer les espaces (ci-après les Lieux Publics ou Lieu) appartenant à des personnes publiques ou assimilées (ci-après les Personnes Publiques)
  • de mettre en contact ces Personnes Publiques avec des particuliers, des professionnels ou des associations (ci-après les Organisateurs) qui sont dans une démarche d’organisation d’évènements et qui sont donc à la recherche d’un lieu ;

Les Personnes Publiques, et les Organisateurs sont les utilisateurs du Site (ci-après le(s) Utilisateur(s)).

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les Conditions d’Utilisation) constituent un contrat entre Mariloo d’une part, et les Utilisateurs, d’autre part. Les Utilisateurs doivent les lire attentivement car elles contiennent des informations importantes sur le Site. Ils doivent s’assurer de les comprendre. Elles sont applicables dès la première utilisation du Site par un Utilisateur. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les Conditions d’Utilisation, ce dernier doit cesser d’utiliser le Site.

Article 1. Rôle de Mariloo

Mariloo intervient en tant que société prestataire de service et d’opérateur de la plateforme en ligne www.mariloo.fr , tel que défini par la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, et la législateur en vigueur.

Le Site propose :

  • un moteur de recherche des Lieux Publics qui fournit aux Organisateurs des comparaisons pour différentes offres de Lieux Publics. Mariloo ne fournit, ne possède ni ne contrôle aucun des Espaces auxquels les Utilisateurs ont accès dans les annonces du Site (ci-après les Annonces). Les Espaces appartiennent à des Personnes Publiques, et les Annonces sont déposées soit directement par elles, soit par Mariloo ;
  • un service en ligne d’intermédiation par lequel les Utilisateurs peuvent demander la réservation d’un ou plusieurs Espaces figurant sur une ou plusieurs Annonces du Site ;

L’Organisateur reste en toutes circonstances entièrement maître de l’organisation et de la réussite de son évènement, sous sa seule responsabilité.

Article 2. Fonctionnement du Site

Le Site est composé de trois catégories :

  • La partie relative aux Lieux Publics
  • Le blog Mariloo.fr
  • Le support de Mariloo


(1) Les Lieux Publics

Les Utilisateurs du Site ont accès, gratuitement, à un ensemble d’annonces relatives à des Lieux Publics. Ces Lieux peuvent être en extérieur (jardins, navires, etc) ou en intérieur (salles de réception, salles de réunions, bureaux). Ils sont tous la propriété ou sous la gestion de personnes publiques ou assimilés (communes, communautés de communes, départements, régions, Etats, organismes publics divers).


Les informations contenues dans les annonces des Lieux Publics sont données à titre indicative, et sont sujettes aux éventuelles modifications (modification du prix, des équipements, des conditions de location) pouvant être faites par les Personnes Publiques. L’Organisateur est responsable de vérifier les informations qui sont transmises, la responsabilité de Mariloo ne pouvant en aucun cas être recherchée pour une information erronée.


Les Organisateurs peuvent effectuer leurs recherches selon des filtres (secteur géographique, type d’évènement à organiser, capacité d’accueil du Lieu, équipements). En fonction de ces derniers, une sélection de Lieux est présentée sur le Site, permettant aux Organisateurs de comparer les Lieux.


Conformément aux articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation, les annonces des Lieux Publics sont présentées aux Organisateurs en fonction de leur pertinence par rapport aux critères sélectionnés par les Organisateurs.


Les Organisateurs peuvent alors effectuer une demande de réservation (ci-après la Demande de réservation ou la Demande) pour savoir si le Lieu qui les intéressent est disponible le jour de l’évènement qu’ils organisent. Pour effectuer la Demande de réservation les Organisateurs doivent obligatoirement créer un compte utilisateur (ci-après le Compte utilisateur) ou se connecter à leur Compte utilisateur.


Une fois la Demande de réservation faite, les Organisateurs reçoivent, de la part de Mariloo un email de confirmation.
Mariloo fait le lien avec les Personnes Publiques pour confirmer que le Lieu est disponible à la date demandée :

  • Si le Lieu est disponible à la date demandée : Mariloo ou la Personne Publique complète en ce sens la Demande de l’Organisateur en lui donnant des informations complémentaires sur le Lieu, notamment les horaires d’arrivée et de départ, le prix de la location en fonction des éléments renseignés par l’Organisateur ou que Mariloo a obtenu en prenant contact, par tout moyen, avec l’Organisateur. Ces informations figurent dans la réponse à la Demande, directement sur le Compte utilisateur.
  • Si le Lieu n’est pas disponible à la date demandée : un email est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Organisateur dans son Compte utilisateur pour l’en informer, et cette information figure également dans son Compte utilisateur.


Au moment de formuler sa Demande de disponibilité, l’Organisateur doit renseigner des informations utiles (ci-après les Informations Utiles) au traitement de la Demande (nom, prénom, date de début et de fin de l’évènement, type d’évènement, nombre d’invités, prises éventuelles d’options). Il est également invité à renseigner des informations complémentaires (ci-après les Informations Complémentaires) pour informer Mariloo qu’il vit ou non dans la commune de l’Espace, et souhaite donc bénéficier d’un tarif préférentiel. Pour ce faire, des document sont demandés par Mariloo, notamment un justificatif d’identité personnelle ou professionnelle, ainsi qu’un justificatif de domicile, le cas échéant.


(2) Le blog

Mariloo propose également un blog dans lequel sont publiés des articles en lien direct avec l’objet du Site.
Certains articles contiennent des liens vers des Lieux Publics du Site, soit par choix de Mariloo soit dans le cadre d’une collaboration (rémunérée ou non) entre Mariloo et la Personne Publique. Dans le cas d’une collaboration, l’Utilisateur en sera informé par la mention « contenu en collaboration avec +nom de la Personne Publique ».

(3) Le support

Mariloo propose également un support (accessible à l’adresse //support.mariloo.fr dans lequel sont publiés des articles en lien direct avec l’utilisation du Site, dans un souci de formation des Personnes Publiques.

Article 3. Compte Utilisateur

Pour avoir la qualité d’Organisateur, deux conditions préalables sont nécessaires à un visiteur du Site :

  • Être âgé de 18 ans ou plus ;
  • Créer un Compte Utilisateur.


La création d’un Compte Utilisateur est gratuite.
Pour s’inscrire, l’Organisateur doit communiquer les informations suivantes :

  • Nom d’utilisateur
  • Adresse mail
  • Mot de passe
  • Date de naissance
  • Adresse


Et fournir un justificatif d’identité (personnel ou professionnel, le cas échéant).


L’Organisateur s’engage à fournir à Mariloo des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’Organisateur s’engage à communiquer à Mariloo toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.


Une fois inscrit, l’Organisateur reçoit de la part de Mariloo un email.
L’Organisateur pourra alors s’identifier sur le Site.


L’Organisateur pourra modifier son mot de passe à tout moment via l’onglet « Mon Compte » de son Compte.
Mariloo s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l’Organisateur d’assurer la confidentialité de ses identifiants. Il est recommandé à l’Organisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe.
Toute connexion au Compte utilisateur à partir des identifiants d’un Organisateur sera présumée avoir été faite par l’Organisateur lui-même.


Si l’Organisateur a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son Compte utilisateur, il devra en informer Mariloo dans les plus brefs délais, sauf à engager sa responsabilité auprès de Mariloo.


Mariloo se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Organisateur qui ne serait pas conforme à l’esprit du Site ou qui contreviendrait à l’image de Mariloo, et ce sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de Mariloo.


L’Organisateur est libre à tout moment de supprimer son compte : pour ce faire, il lui suffit d’adresser un mail à l’adresse bonjour@mariloo.fr


Mariloo confirmera la désinscription de l’Organisateur en lui adressant un courriel à l’adresse renseignée sur son Compte d’utilisateur.


Il est précisé que Mariloo conserve certaines données de l’Utilisateur pour des besoins de prospection commerciale future, pour un délai de 2 ans, et certaines données de l’Utilisateur pour des besoins légaux.

Article 4. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentations Conditions d’Utilisation.


Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et respectueuse à l’égard de Mariloo, des autres Utilisateurs et des tiers ;
  • Utiliser le Site conformément à son objet, tel que décrit dans les présentes Conditions d’Utilisation
  • Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Mariloo et des Personnes Publiques
  • Ne pas utiliser le Site pour envoyer des messages non sollicités (publicitaires ou non)
  • Ne pas transmettre de virus via le Site


Chaque Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information constitutifs de dénigrement fautif visant Mariloo, les Personnes Publiques ou les Organisateurs, à ne pas diffuser de message ou information contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires, pédophiles, xénophobes, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui.


L’Utilisateur est par ailleurs tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, de son smarthpone ou de sa tablette numérique, ainsi que les logiciels utilisés et l’abonnement à internet qu’il a souscrit, lui permette d’accéder au Site en toute sécurité.


L’Utilisateur est le seul responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique. Il doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte utilisateur et aux données que cet espace contient. L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre pour s’assurer qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Mariloo.fr.


L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet en général, et au Site en particulier. Le choix dudit fournisseur appartient à l’Utilisateur.


L’Utilisateur doit se connecter à son Compte utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités du Site. La déconnexion de ce Compte n’est pas automatique : l’Utilisateur s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser le Site.


L’Utilisateur doit notifier, dans les plus brefs délais, à Mariloo via email (bonjour@mariloo.fr) une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de son Compte utilisateur. Il conviendra que l’Utilisateur assiste, de bonne foi, Mariloo dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels pertes, vols, détournement ou utilisation non autorisée. Mariloo pourra suspendre temporairement ou supprimer définitivement le Compte utilisateur de l’Utilisateur lorsque des soupçons existent sur la sécurité du Compte utilisateur.
Mariloo accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Organisateurs, les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue, et ne pourra pas être faite sans l’autorisation préalable expresse de Mariloo.

Article 5. Obligations de Mariloo

Mariloo a une obligation de moyens : aucune obligation de résultat ne pèse Mariloo.
Mariloo s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou d’un évènement indépendant de la volonté de Mariloo, à l’exception des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Pour autant que Mariloo s’assure de la continuité d’accès et d’utilisation du Site, Mariloo ne pourra pas être tenue responsable des perturbations, coupures ou anomalies qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, Mariloo se réserve la possibilité, avec ou sans information préalable, de suspendre toute ou partie des fonctionnalités du Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour un audit de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement.

Article 6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de Mariloo ou des Personnes Publiques ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit (manuel et/ou automatisé), sans l’autorisation préalable et expresse de Mariloo est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants, et L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Cette interdiction concerne l’ensemble des données du Site.
En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de Mariloo et des Personnes Publiques.

Article 7. Responsabilités

Mariloo décline toute responsabilité, notamment en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site, en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers, relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site, en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation imputables aux Utilisateurs, en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations pour un cas de force majeure, et plus généralement en cas de cause étrangère non imputable à Mariloo.
La responsabilité de Mariloo ne pourra pas être engagée pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profits, de contrats ou préjudice d’image.
La responsabilité de Mariloo ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est le seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler, y compris pour Mariloo.
Il est par ailleurs établi entre les Parties, conformément à l’article 1368 du Code civil, les règles de preuve recevables entre elles : l’Utilisateur accepte que les fichiers adressés par Mariloo ou rendus accessibles à partir du Site sont admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Les Parties acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

Article 8. Qualité d’hébergeur de Mariloo

Les Utilisateurs reconnaissent que Mariloo a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
Dès lors, Mariloo se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par email à l’adresse bonjour@mariloo.fr Cette notification doit contenir :

  • La date de la notification
  • Si le notifiant est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Si le notifiant est une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe le représentant
  • Dénomination et siège social de Mariloo
  • La description des faits litigieux et leur localisation
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Article 9. Force majeure

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure, sous réserve que la Partie défaillante en informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception, dans les (8) huit jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.
La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Collecte de données par Mariloo

Dans le cadre de l’exploitation du Site, Mariloo est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion du Site. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Les Utilisateurs peuvent utilement consulter la Politique de confidentialité (faire le lien) des données personnelles.

Collecte de données par les Personnes Publiques

Les Personnes Publiques peuvent être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel des Organisateurs du Site.
Dans le cadre du traitement de ces données, Mariloo a la qualité de sous-traitant.

Article 11. Validité des Conditions d’Utilisation

Toute modification de la législation, de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions d’Utilisation ne saurait affecter la validité des Conditions d’Utilisation.

Article 12. Modifications des Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation s’appliquent à tout Utilisateur du Site.
Les Conditions d’Utilisation pourront être modifiées et mise à jour par Mariloo à tout moment.

Article 13. Modifications des fonctionnalités du Site

Mariloo se réserve le droit de modifier ou d’arrêter, discrétionnairement, de proposer tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment.
L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque utilisation du Site est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.

Article 14. Réclamations

Toute réclamation peut être formulée par email à l’adresse suivante : bonjour@mariloo.fr

Article 15. Droit applicable et résolution des différends

Les Conditions d’Utilisation, leur exécution, et leur interprétation sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de survenance d’un différend entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation les Parties s’obligent à tenter, de bonne foi, une résolution amiable.
A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine par la partie la plus diligente de l’autre Partie, le litige pourra être soumis au Tribunal judiciaire de Lille, auquel il est fait expressément attribution de compétence, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.

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